CESSION
Définition
- Action de céder, de transférer à un autre ce dont on est propriétaire.
Exemples
- Faire cession de sa créance. Cession de territoire.
- Cession de biens, Abandon qu’un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers lorsqu’il est hors d’état de payer ses dettes.
- Cession volontaire, Celle que les créanciers acceptent volontairement.
- Cession judiciaire, Celle que la justice permet à un débiteur de faire et que les créanciers ne peuvent refuser.
- Être admis au bénéfice de cession, être autorisé à faire cession.
Étymologie
Du latin cessio.
Composition du mot
C
1
E
2
S
3
S
4
I
5
O
6
N
7
7 lettres - 6 lettres distinctes