POURVOI
Définitions
- Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu.
- Action par laquelle on attaque devant la cour de cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi.
- Recours à d’autres tribunaux, à d’autres autorités.
Exemples
- La cour de cassation ayant rejeté le pourvoi d’Étienne Baud, de Masméjan , commune de Saint-Étienne-de-Lugdarez (Ardèche), condamné à la peine capitale par arrêt de la cour d'assises de la Lozère du 4 juin dernier, pour crime d'homicide volontaire avec préméditation de guet-à-pens, ce malheureux, […
- Pourvoi en cassation.
- Le pourvoi a été admis, a été rejeté.
- Pourvoi devant le Conseil d’État.
Étymologie
Du latin providere (« prévoir, pourvoir »).
Composition du mot
P
1
O
2
U
3
R
4
V
5
O
6
I
7
7 lettres - 6 lettres distinctes - 12 points au Scrabble®